Pas de sanctions pour le paiement de l’impôt par chèque

Pas de sanctions pour le paiement de l’impôt par chèque


Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, annonce la « suppression des pénalités de 15 euros minimum en cas de paiement des impôts par chèque ».
Source: Actusite

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