Sinistre après une promesse de vente, qui doit payer ?

Sinistre après une promesse de vente, qui doit payer ?


Quand un sinistre survient après la signature de la promesse de vente, l’acheteur doit être indemnisé par l’assurance du vendeur, même si le sinistre est antérieur au transfert de propriété, vient de juger la Cour de cassation.
Source: Actusite

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