A défaut de paiement, une rente viagère devient une donation indirecte

A défaut de paiement, une rente viagère devient une donation indirecte


La Cour de Cassation est venu rappeler qu’en s’abstenant de réclamer le paiement d’une rente viagère due par un enfant, ses parents lui consentent une donation indirecte rapportable.
Source: Actusite

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