Abus de droit, les contours restent à définir !

Abus de droit, les contours restent à définir !


Le ministre précise que l’administration ne peut pas donner une liste générale des actes susceptibles d’être requalifiés en abus de droit, et annonce que les modalités d’application du nouveau dispositif vont être prochainement précisées.
Source: Actusite

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